Accessibilité du menu de restaurant : ce que la loi impose, et ce qu'elle n'impose pas

Deux sujets qu'on confond en permanence

L'accessibilité d'un restaurant recouvre deux choses distinctes. Il y a le lieu : la rampe, la largeur de la porte, les toilettes. Et il y a l'accessibilité du menu de restaurant en version numérique : le contraste du texte, la taille des caractères, ce qui se passe quand un client zoome sur son téléphone. Le second sujet est arrivé en juin 2025 avec une directive européenne, et il a apporté beaucoup de bruit.

Ce bruit sert surtout à vendre. Des prestataires expliquent aux restaurateurs qu'ils sont hors la loi et qu'un audit urgent s'impose. La réalité est plus calme : selon ce que fait votre carte et selon la taille de votre entreprise, vous n'êtes sans doute pas dans le champ de cette réglementation. Reste qu'une carte illisible est une carte qui vend moins.

Le régime des établissements recevant du public encadre le bâti, pas votre carte. Un restaurant ouvert au public doit tenir un registre public d'accessibilité et déclarer ses caractéristiques sur la plateforme Acceslibre ; les sanctions atteignent 45 000 euros, 225 000 euros pour les personnes morales, avec une possible fermeture administrative9. Mais ce régime décrit des marches et des largeurs de passage, pas des contrastes de texte ni des comportements de zoom. Un restaurant peut donc être irréprochable côté rampe et servir une carte illisible : les normes du bâtiment ne disent rien de ce que voit un client de 70 ans face à un QR code. Les autres frictions du parcours mobile sont détaillées dans les 7 erreurs de menu QR code qui font fuir vos clients.

En bref : l'European Accessibility Act s'applique depuis le 28 juin 2025, avec une transition jusqu'au 28 juin 2030 pour les services déjà fournis avant cette date1. En droit français, il ne couvre que cinq catégories fermées de services, dont le commerce électronique2 : une carte consultable en lecture seule ne conclut aucun contrat de consommation, et les critères ne paraissent pas réunis, sans qu'aucune source officielle ne tranche ce cas précis. S'y ajoute une dispense pour les entreprises de moins de 10 personnes sous 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan4. La vraie raison de soigner sa carte est ailleurs : au 1er janvier 2026, 22,2 % de la population française a 65 ans ou plus17.

Ce que dit l'European Accessibility Act

Le texte est applicable depuis le 28 juin 2025, mais pas de la même façon partout. L'obligation vaut pour les services fournis à compter de cette date ; pour ceux déjà fournis avant, la transition court jusqu'au 28 juin 20301. Cette nuance disparaît des messages alarmistes.

Surtout, le champ d'application est une liste fermée, pas une clause générale. Le code de la consommation énumère cinq catégories de services couverts : communications électroniques, médias audiovisuels, transport de voyageurs, services bancaires, commerce électronique2. Il n'existe pas de sixième case « tous les autres sites web ». Une carte de restaurant ne peut relever que de la cinquième.

Votre carte se consulte, ou se commande ?

C'est la charnière, et elle tient en une distinction simple : consulter n'est pas contracter. Le commerce électronique se définit par un service fourni à distance, par voie électronique, à la demande individuelle d'un consommateur, et en vue de conclure un contrat de consommation318. Les trois premiers critères sont remplis par n'importe quelle page web ; le quatrième ne l'est pas par une simple page de lecture.

Sans panier ni paiement, le client regarde des plats et des prix puis commande à un serveur : le contrat se forme à table, et les critères ne paraissent pas réunis. Dès qu'un tunnel de commande s'ouvre, l'analyse bascule.

Aucune source officielle française ne traite le cas précis d'un menu de restaurant. Ce qui précède est une lecture des textes, pas une position d'autorité, et l'administration pourrait retenir une analyse différente.

Personne ne peut pour autant affirmer que « la loi ne s'applique pas aux menus QR ». En l'état des textes, les critères restent difficiles à réunir pour une carte sans commande en ligne. Si la vôtre prend des commandes, faites vérifier votre situation.

L'exemption micro-entreprise, celle dont on parle le moins

Une dispense expresse existe pour les petites structures de service. Les entreprises de moins de 10 personnes fournissant des services, dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros, en sont dispensées4.

La lecture des seuils demande un peu d'attention. L'effectif et le critère financier se cumulent : il faut être sous les deux. En revanche, chiffre d'affaires et total de bilan sont alternatifs, il suffit que l'un des deux reste sous 2 millions d'euros. Beaucoup de commentaires durcissent la condition inutilement.

La grande majorité des restaurants indépendants passent sous ce seuil, et ce n'est pas une échappatoire : le texte a prévu d'épargner les très petites structures. En réseau, la maille d'appréciation est une autre affaire, traitée plus bas.

L'autre loi dont on vous parle, et qui ne vous concerne pas

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 revient sans cesse dans les argumentaires, à tort. Il impose l'accessibilité des services de communication au public en ligne, mais dans le privé il ne vise que les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en France dépasse 250 millions d'euros, en moyenne sur les trois derniers exercices clos7. Les sanctions de l'Arcom, jusqu'à 50 000 euros par service non conforme8, visent ce public. Deux cent cinquante millions, pas deux : confondre ce seuil avec celui de l'exemption micro-entreprise est une erreur de facteur cent.

Les trois régimes qu'on mélange se distinguent en trois lignes.

Accessibilité du bâtiment (ERP) : tous les restaurants ouverts au public, sans seuil de taille. Registre d'accessibilité, déclaration sur Acceslibre, sanctions jusqu'à 45 000 euros9.
European Accessibility Act : cinq catégories fermées de services, dont le commerce électronique2, avec une dispense sous 10 personnes et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan4.
Article 47 de la loi de 2005 : dans le privé, les seules entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France7.

Si un prestataire vous oppose le RGAA, demandez le fondement précis et le seuil.

La vraie raison de s'en occuper, ce sont vos clients

Le meilleur argument n'est pas juridique, il est démographique. Au 1er janvier 2026, les 65 ans ou plus représentent 22,2 % de la population française, et les 75 ans ou plus 11,1 %, contre 8,2 % en 200617. Vos clients n'ont pas les yeux qu'ils avaient il y a quinze ans.

Les limitations fonctionnelles sont plus répandues qu'on ne le croit. En France, 14,5 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant à domicile, soit 28 % d'entre elles, déclarent au moins une limitation fonctionnelle sévère16. Dans le monde, au moins 2,2 milliards de personnes présentent une déficience visuelle15. Vos clients malvoyants ou presbytes ne forment pas une niche.

Il ne s'agit pas d'une minorité militante. Il s'agit d'un client sur quatre qui a passé 65 ans, et de celui qui a laissé ses lunettes dans la voiture.

En salle, l'effet est concret. Le client renonce à parcourir la page, reprend ce qu'il connaît, saute les suggestions et sort sans avoir vu la moitié de votre offre. Personne ne se plaint, personne ne laisse d'avis. Le manque à gagner est invisible.

L'accessibilité du menu de restaurant en six réglages

Voici le travail concret et ses valeurs de référence, issues des WCAG 2.2 et du RGAA. Vous n'avez pas d'obligation de conformité, mais ce sont les seuils au-delà desquels un texte cesse d'être confortable.

Le contraste. Rapport minimal de 4,5:1 pour le texte courant, 3:1 pour le grand texte10, le RGAA fixant la bascule à 24 px, ou 18,5 px en gras11. Le gris clair sur fond blanc, courant sur les cartes, échoue à ce test.
Le zoom. Le texte doit rester lisible jusqu'à 200 % d'agrandissement sans perte de contenu ni de fonctionnalité10. Une carte qui tronque du texte quand on l'agrandit est inutilisable pour qui en a le plus besoin.
Le reflow. Le contenu doit s'afficher sans défilement horizontal à 320 pixels CSS de large10 : le texte se replace tout seul sur un écran étroit. C'est précisément ce qu'un PDF ne sait pas faire.
Les cibles tactiles. Les éléments cliquables doivent mesurer au moins 24 x 24 pixels CSS10. Les petits filtres de catégorie et les chevrons de repli sont les premiers concernés.
Les alternatives textuelles. Chaque photo de plat porteuse d'information doit disposer d'une alternative textuelle10. Une image purement décorative, elle, doit être ignorée par les lecteurs d'écran.
La langue et la structure. Déclarez la langue de la page et utilisez de vrais titres. Du gras qui ressemble à un titre n'en est pas un : un lecteur d'écran ne peut pas s'en servir pour naviguer, et votre client aveugle traverse alors la carte ligne à ligne.

Le contraste mérite qu'on insiste, parce que c'est l'erreur la plus répandue du web. Le rapport WebAIM Million de février 2026 relève que 95,9 % des pages d'accueil analysées présentent des non-conformités WCAG détectées automatiquement, le texte à contraste insuffisant arrivant en tête, sur 83,9 % des pages14.

Le RGAA en vigueur est la version 4.1.2, qui compte 106 critères12. Vous n'avez pas à les dérouler : les six points ci-dessus couvrent l'essentiel, et un prestataire sérieux doit pouvoir situer votre carte sur chacun d'eux.

Le PDF, le pire support possible

Un PDF non balisé n'est pas considéré comme accessible. Les balises permettent aux technologies d'assistance de restituer la structure du document, titres, listes, ordre de lecture ; sans elles, un PDF n'est qu'une suite d'éléments visuels sans hiérarchie13. La quasi-totalité des cartes placées derrière un QR code sont dans ce cas.

Le problème dépasse largement les lecteurs d'écran. Un PDF ne se reformate pas : il conserve sa mise en page A4, ce qui oblige à zoomer puis à faire glisser la page dans les deux directions pour lire une ligne. C'est l'exact opposé du reflow, et cela pénalise d'abord les presbytes.

Le RGAA prévoit qu'un document en téléchargement dispose, si nécessaire, d'une version accessible[^12]. Maintenir deux versions d'une carte qui change chaque semaine n'a aucun sens. Une page web bien construite règle le problème à la source : elle se redimensionne, se lit à voix haute et se traduit. Le détail est dans carte digitale restaurant : pourquoi votre PDF n'en est pas une.

En réseau, la question change d'échelle

Un réglage corrigé une fois doit s'appliquer partout. Un contraste, une taille de police, un ordre de lecture : sur un établissement, c'est dix minutes de travail. Sur quarante établissements qui gèrent chacun leur carte, c'est quarante corrections, dont plusieurs ne seront jamais faites.

Un défaut de lisibilité, en plus, ne remonte jamais. Un prix faux vous revient dans la journée ; un texte trop pâle, non, parce que le client concerné ne le signale pas.

La maille d'appréciation des seuils, elle, reste une question ouverte. Par société d'exploitation, par établissement ou au niveau du groupe : les textes accessibles ne le documentent pas. Un franchisé reste une entreprise distincte, mais l'analyse dépend de qui fournit le service numérique. Question pour votre comptable, pas pour un éditeur.

Une source unique règle en revanche la lisibilité de façon structurelle. Quand la carte est une page web pilotée depuis un seul endroit, les paramètres de présentation sont définis au niveau du réseau et appliqués partout, chaque établissement gardant la main sur ses plats et ses prix. C'est la logique décrite sur notre page réseaux et franchises, et elle vaut pour les autres obligations d'affichage comme l'information sur les allergènes.

À retenir

Selon toute vraisemblance, vous n'êtes pas concerné par ces obligations numériques. Deux réserves l'accompagnent : aucun texte ni aucune position d'autorité ne vise nommément le menu d'un restaurant, et la maille d'appréciation des seuils en réseau n'est pas documentée. Si votre carte permet de commander en ligne, faites vérifier votre situation.

Le chantier se justifie donc commercialement, pas juridiquement. Sortez du PDF, remontez le contraste au-delà de 4,5:1, vérifiez le comportement à 200 % de zoom et sur 320 pixels de large10, agrandissez les zones cliquables, structurez la carte avec de vrais titres. Ce que couvre une carte pilotée depuis une seule interface figure dans notre grille tarifaire.

FAQ

Mon menu QR code est-il illégal depuis le 28 juin 2025 ?

Tout indique que non. Le code de la consommation limite le champ du texte à cinq catégories de services, dont le commerce électronique2 : une carte que l'on consulte sans pouvoir commander ni payer ne conclut pas de contrat de consommation318.

Précision nécessaire : l'administration ne s'est pas prononcée sur ce cas de figure, il s'agit donc d'une lecture des textes. Si votre carte intègre une commande en ligne, l'analyse change.

À partir de quelle taille mon restaurant devient-il concerné ?

Deux seuils circulent et ils n'ont rien à voir. Le premier est celui de la dispense micro-entreprise : moins de 10 personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros4. L'effectif et le critère financier se cumulent, mais chiffre d'affaires et bilan sont alternatifs entre eux.

Le second, celui de l'article 47 de la loi de 2005, se situe au-delà de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisé en France7. Pour un réseau, la maille d'appréciation n'est pas documentée : posez la question à votre comptable.

Que risque un restaurant qui ne fait rien ?

Sur le volet numérique, un prestataire qui ne respecte pas les obligations d'accessibilité applicables encourt une contravention de 5e classe5, le contrôle relevant de la DGCCRF, de l'Arcom et de l'Arcep selon les secteurs6. Encore faut-il être dans le champ du texte.

Le volet du bâtiment est nettement plus sévère : jusqu'à 45 000 euros, 225 000 euros pour les personnes morales, avec possibilité de fermeture administrative9.

Une carte en PDF peut-elle être accessible ?

Techniquement oui, à condition d'être balisée, les balises permettant aux technologies d'assistance de restituer la structure du document13. En pratique, presque aucune carte exportée en PDF ne l'est.

Même balisé, un PDF garde un défaut rédhibitoire sur mobile : il ne se reformate pas. Le RGAA prévoit qu'un document en téléchargement dispose si nécessaire d'une version accessible12, mais maintenir deux versions d'une carte qui change chaque semaine est irréaliste.

Par quoi commencer concrètement ?

Par deux tests que vous pouvez faire ce soir. Ouvrez votre carte sur un téléphone, zoomez à 200 % et vérifiez qu'aucun contenu ne disparaît ni ne déborde horizontalement à 320 pixels de large10.

Passez ensuite vos couleurs de texte dans un vérificateur de contraste : visez 4,5:1 pour le texte courant et 3:1 pour le grand texte10, le RGAA situant la bascule à 24 px, ou 18,5 px en gras11.